Cour d'appel d'Orléans, 18 novembre 2008, n° 08/00174
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 18 novembre 2008
- Numéro
- 08/00174
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du 18 NOVEMBRE 2008 N° RG : 08/00174 Grosses + Expéditions Me Estelle GARNIER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE APPEL d'un jugement du Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 25 octobre 2007. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Marie-Christine X... épouse Y..., née le 30 Mars 1956 à REMIREMONT (88200) ... 37000 TOUR […] mari, mais pour parvenir à une juste compensation, il convient de réformer le jugement entrepris en portant le capital alloué à la somme de 50.000 euros. Sur les autres demandes : Au regard de la solution donnée au litige, chacune des parties conservera la charge des dépens ainsi que de ses frais non inclus dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats non publics, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit l'appel interjeté par Marie-Christine X... recevable et partiellement fondé ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 15 mars 2005 ; Réforme partiellement le jugement rendu le 25 octobre 2007 par le juge aux affaires familiales de Tours et statuant à nouveau : Condamne Michel Y... à payer à Marie-Christine X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 50.000 euros (cinquante mille euros) ; Confirme le jugement pour le surplus ; Rejette toutes demandes contraires ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel et de première instance. Et le présent arrêt a été signé par Monsieur Y. FOULQUIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, et par Madame E. PIERRAT, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.