Cour d'appel de Toulouse, 24 novembre 2008, n° 08/00002
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 24 novembre 2008
- Numéro
- 08/00002
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
24 / 11 / 2008 ARRÊT No 15 / 08 No RG : 08 / 00002 C. BABY Décision déférée du 13 Novembre 2007- Juge de l'expropriation de TOULOUSE-07 / 7 GARRIGUES SEM CONSTELLATION C / Anne X...épouse Y... Cécile Z...épouse A... Raymond X... Laurent X... DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊ […] ur caractère adapté du fait de l'emprise. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Compte tenu des résultats de l'instance, il n'y a pas lieu d'indemniser les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, ceux alloués par le premier juge demeurant acquis. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant à la date du jugement déféré, Vu les accords amiables régulièrement produits en cause d'appel, Réformant partiellement le jugement entrepris, Fixe ainsi qu'il suit l'indemnisation revenant à l'indivision composée de MM. D...et Laurent X...et de Mmes E...et Cécile X...: - indemnité principale de dépossession : 54 207 x 10 € = 542 070, 00 € - à déduire abattement pour occupation 20 % =-108 414, 00 € 433 656, 00 € - indemnité de remploi : (5000 € x 0, 2) + (10 000 € x 0, 15) + (418 656 x 0, 10) = 44 365, 60 € Soit un total de 478 021, 60 €, qui sera arrondi à 478 050, 00 €, Confirme le jugement pour le surplus, y compris l'indemnisation des frais irrépétibles, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, Laisse les dépens, le cas échéant, à la charge des intimés. La greffièreLe président Martine MARGUERITFrancis LAPEYRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.