Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2008, n° 07/16977

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 16977 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 03 / 00387 APPELANTE Madame Anne-Marie X... épouse Y... née le 27 avril 19 […] nce d'une partie dans l'administration de la preuve, le tribunal a enfin débouté Madame Anne-Marie Y... de sa demande d'expertise ; Que le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS Considérant que le présent litige témoigne d'un acharnement procédural partagé qui s'inscrit dans un contexte de conflit autant économique que familial et que les intimées ne démontrent pas que Madame Anne-Marie Y... ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ni qu'il en soit résulté pour elles un préjudice distinct de celui qui sera indemnisé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elles seront en conséquence déboutées de leur demande de dommages et intérêts ; PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement, DEBOUTE les parties de toutes demandes autres, plus amples ou contraires, CONDAMNE Madame Anne-Marie Y... aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et au paiement à Madame Evelyne A... veuve X... et Mademoiselle Sandrine X... d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code. La Greffière, La Présidente,