Cour d'appel de Colmar, 10 novembre 2008, n° 05/00942

BJ / UC MINUTE N° 08 / 1073 Copie exécutoire à : - Me Anne-Marie BOUCON -Me Anne CROVISIER Le 10/11/2008 Le greffier REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 10 Novembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 05 / 00942 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 février 2005 par le juge de l'exécution dél […] te d'engagement ; Attendu, par ailleurs, que tant le juge de l'exécution que la cour ne peuvent remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ni dans son principe ni dans la validité des droits et obligations qu'il constate ; Attendu que la demande de la société ESCA tendant au prononcé d'un partage de responsabilité entre Monsieur Z... et Monsieur X... est irrecevable parce qu'elle remet en cause le jugement du tribunal correctionnel d'EPINAL du 12 novembre 2002 qui a déclaré Monsieur Z... entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles dont Monsieur X... ; Attendu que le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l'équité commande que l'appelante, partie perdante, soit condamnée à payer à l'intimé la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour la même raison, elle supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. CONDAMNE la SA ESCA à payer à Monsieur Claude X... la somme de 1.000 (mille) € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.