Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 octobre 2008, n° 06/01748

Arrêt No R. G : 06 / 01748 X... C / Y... X... Z... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE ST PIERRE en date du 24 OCTOBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 07 DECEMBRE 2006 rg no 51 / 06 / 005. APPELANT : Monsieur Dominique X... ... ... 97418 LA PLAINE DES CAFRES Représentant : Me Jean C […] en l'espèce en l'absence de licitation du bien loué ; Attendu que la décision de première instance sera, pour ces raisons, confirmée en toutes ses dispositions et l'appelant condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1200 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Mme Léone Hélène Y... pour procédure abusive sera rejetée comme non justifiée ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit M. Jean Dominique X... en son appel mais le dit non fondé ; Confirme le jugement rendu par le Tribunal Paritaire des baux ruraux de Saint-Pierre le 24 octobre 2006 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, condamne M. Jean Dominique X... à verser à Mme Léone Hélène Y... 1200 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; Rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Mme Léone Hélène Y... ; Condamne M. Jean Dominique X... aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Yves BLOT, Président et par Catherine MINATCHY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT signé