Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2008, n° 06/01884

Arrêt No R.G : 06/01884 SARL COLIR SARL ALDEBARAN C/ LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE MAIDERY X... Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 08 DECEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 28 DECEMBRE 2006 rg no 05/2009 APPELANTES : SARL COLIR ... 97420 LE PORT Représentan […] DÉBOUTE le GFA de Maidery de sa demande tendant à voir déclarer nulles la vente passée par acte des 23 et 31 mars et 6 avril 2005 entre Madame X... et la S.A.R.L. Colir enregistrée et publiée le 6 juin 2005 sous le volume 2005P no 3446 et la vente passée par acte des 9, 14 et 22 juin 2005 entre Madame X... et la S.A.R.L. Aldebaran enregistrée et publiée le 19 août 2005 sous le volume 2005P no 5063. DIT et JUGE ces ventes inopposables au GFA de Maidery avec toutes conséquences de droit. CONDAMNE in solidum Madame X... et les S.A.R.L. Colir et Aldebaran à verser au GFA de Maidery une somme de 60 000 € à titre dommages et intérêts. REJETTE toutes les autres demandes au fond. CONDAMNE in solidum Madame X... et les S.A.R.L. Colir et Aldebaran à verser au GFA de Maidery une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel. CONDAMNE in solidum Madame X... et les S.A.R.L. Colir et Aldebaran aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier FROMENT, Président, et par Dolène MAGAMOOTOO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT signé