Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, n° 20/00949

MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de la SARL Fo Yam du 20 août 2021 et celles de la SARL Leo déposées le 19 août 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu la clôture en date du 9 décembre 2021; Sur la résiliation du bail. Vu l'article 145-41 du code de commerce; La SARL Fo Yam Music est sous-locataire de la SARL Leo suivant bail conclu le 11 octobre 1999 pour un local de 650 m2 [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de […] é une baisse importante et constante du chiffre d'affaires sur ces trois années, passant de 814.064 euros à 622.623 euros. Pour autant, en l'absence d'autres éléments sur la situation de la société antérieurement à 2014 ou d'éléments complémentaires sur la gêne réelle occasionnée pour la clientèle du fait de l'implantation de ce snack, - que l'exploitante disant être dans les lieux depuis 2001 (pièce 24 appelante) -, en fond de parking, le lien entre la minoration des places pouvant être occupées par la SARL Fo Yam Music et la baisse de son chiffre d'affaires n'est pas établie. Le préjudice allégué en lien avec le trouble de jouissance est ainsi insuffisamment caractérisé. Le jugement ayant rejeté cette demande indemnitaire doit être confirmé. Sur les frais irrépétibles et les dépens. Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile; La SARL Fo Yam Music, qui succombe, supportera les dépens avec distraction au profit du conseil de l'intimée. L'équité commande en outre de la condamner à verser la somme de 3.000 euros à la SARL Leo au titre des frais irrépétibles de l'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Écarte les fins de non-recevoir soulevées par la SARL Fo Yam Music; - Confirme le jugement entrepris; Y ajoutant, - Condamne la SARL Fo Yam Music à verser à la SARL Leo la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles; - La condamne à supporter les dépens lesquels seront distraits au profit de Me De Gery, membre de la Sarl De Gery- Schwartz- Schaepman. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, à laquelle la minute de