Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2008, n° 07/06038

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2008 G. L No 2008 / Rôle No 07 / 06038 Gérard X... C / Jean-Marie Y... S. A. SOCAMAB PARTICIPATIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 19 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 96 / 00112. APPELANT Monsieur Gérard X […] ement dans l'instance, conclut à l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été dirigé contre une personne qui n'avait pas été partie en première instance ; 2. Attendu que l'action en responsabilité personnelle des mandataires de justice, de nature délictuelle, ne pouvant prospérer entre Jean-Marie Y..., es qualité de liquidateur judiciaire de la S. A. R. L. X..., le jugement sera purement et simplement confirmé ; 3. Attendu qu'à défaut de démonstration de ce que l'appel entre les intimés soit purement malicieux, il n'y a pas lieu de leur allouer de dommages et intérêts ; Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement, Y ajoutant, Déclare irrecevable l'appel contre Jean-Marie Y... à titre personnel, Dit n'y avoir lieu à allocation de dommages et intérêts, Condamne Gérard X... à payer à Jean-Marie Y... et à la S. A. SOCAMAB chacun la somme de 2. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Gérard X... aux dépens, Autorise les S. C. P. CHAMPLY et COHEN avoué à recouvrer directement contre celui-ci le montant de ses avances. LE GREFFIERLE PRESIDENT