Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2008, n° 07/20090
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 9 décembre 2008
- Numéro
- 07/20090
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 DECEMBRE 2008 MAV No 2008 / Rôle No 07 / 20090 Michèle X... Y... épouse C... Gilbert X... Y... Jean-Pierre X... Y... Nicole Z... D... veuve Y... C / Michèle A... épouse B... Thierry B... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 15 Octobre 2007 enregistré […] épouse C..., Gilbert X... Y... et Jean-Pierre X... Y... en leur appel principal et Thierry B... et Michèle A... épouse B... en leur appel incident, Au fond, Infirme le jugement du 15 octobre 2007 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit nul et de nul effet l'acte de cession des parts de la SCI Les Acacias intervenu le 7 mai 1999 entre Vincent Y... et Thierry B... et Michèle A... épouse B..., Dit et juge que tous les arrérages perçus par Vincent Y... resteront acquis à ses ayants-droit à titre de dommages et intérêts, Déboute ceux-ci de leur demande au titre des embellissements et améliorations qui auraient été apportés à l'immeuble, propriété de la SCI Les Acacias, ainsi que de leur demande complémentaire en dommages et intérêts, Condamne Thierry B... et Michèle A... épouse B... à verser à Nicole Z... D... veuve Y..., Michèle X... Y... épouse C..., Gilbert X... Y... et Jean-Pierre X... Y... la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Thierry B... et Michèle A... épouse B... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, n° 22/01052Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, n° 22/00147Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, n° 22/01057Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, n° 22/01056Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, n° 22/00148Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, n° 22/00931Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.