Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2008, n° 05/02182

AFFAIRE : N RG 05 / 02182 Code Aff. : ARRÊT N BC NP ORIGINE : DECISION en date du 18 Mai 2005 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 04 / 5029 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE NORMANDIE (SIAN) 116 avenue du Mont Ridoudet 76000 ROUEN prise en la personne de son représentant légal représenté […] de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, ne formulant de demande de même chef qu'à l'encontre de la SIAN, en sera débouté. La société FALAISE AUTOMOBILE et Maître Y..., en la qualité susvisée, conserveront la charge des entiers dépens, de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, - Infirme le jugement rendu le 18 mai 2005 par le Tribunal de commerce de CAEN ; - Déboute la société FALAISE AUTOMOBILE et Maître Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - Déboute le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamne la société FALAISE AUTOMOBILE et Maître Y..., pris en la même qualité, à verser à la SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE NORMANDIE la somme de 6. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société FALAISE AUTOMOBILE et Maître Y..., pris en la même qualité, aux entiers dépens, de première instance et d'appel, et dit que, pour leur recouvrement, il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALL B. CALLE