Cour d'appel de Pau, 16 février 2009, n° 09/00618

No09 / 737 COUR D'APPEL DE PAU R. G. No : 09 / 00618 O R D O N N A N C E Le seize Février deux mille neuf Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 30 janvier 2009, Assisté de Paule MANAUTE, Greffier, Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] février à 17h24 est manifestement déraisonnable et porte une atteinte injustifiée à la liberté de M. Moussa Cheikh Lou X.... Attendu que le grief de nullité de défaut d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de garde à vue étant encouru il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, En la forme, Déclarons l'appel régulier et recevable ; Au fond, Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture des Pyrénées Atlantiques et communiquée au Ministère Public ; Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Fait au Palais de Justice de PAU, le 16 février 2009 à 14h45. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Paule MANAUTEMichel TREILLES Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 16 Février 2009 Monsieur Moussa Cheikh Lou X... Maître LEMOINE Monsieur DELPECH Monsieur le préfet par fax