Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2008, n° 07/20133

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 DÉCEMBRE 2008 FG No 2008 / 711 Rôle No 07 / 20133 VILLE DE CANNES C / SA CALYON Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 12 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 361. APPELANTE LA VILLE DE CANNES représentée par son maire en exercice Hôt […] du préfet des Alpes maritimes ait délégué au maire de la commune de Cannes compétence en ce domaine, et a dit que la société CALYON était déchargée de cette redevance de 2. 654. 257 € pour dépassement de coefficient d'occupation des sols mise à sa charge. Il a été ainsi jugé que la commune ne peut exiger cette somme de la société CALYON. Cette procédure, atteinte de prescription, et correspondant à obtenir par une voie détournée ce qui a déjà été jugé, est totalement irrecevable PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu 12 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Grasse, Y ajoutant, Condamne la commune de Cannes à payer à la société CALYON la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, Condamne la commune de Cannes aux dépens et autorise la SCP Pierre LIBERAS Robert BUVAT et Françoise MICHOTEY, avoués, à recouvrer directement sur, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT