Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2022, n° 19/10552

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer : La SASU SNEV demande qu'il soit sursis à statuer en raison de son dépôt de plainte et précise qu'elle a bien formé cette demande in limine litis. La SASU EDC réplique que devant les premiers juges cette demande n'avait pas été formée in limine litis et qu'en tout état de cause, que cette demande est infondée. La demande de sursis à statuer ayant été formée avant toute défense au fond devant la cour, la demande est recevable. La SASU SNEV ne justifie d' […] itures correspondantes, est déboutée de sa demande d'expertise. La SNEV, qui a déjà réglé des marchandises figurant sur des bons de livraison signés par des personnes non autorisées et comportant la même signature que celles qu'elle ne reconnait pas désormais, n'est pas fondée à contester celles se trouvant sur les bons de livraison signés n°43863, 43873, 45170, 46233, 47249, 49362, 50363, 50808 et 52222 objets de la facture n°94601 d'un montant de 9 962,20 euros et n°55222 objet de la facture n°105499 d'un montant de 1 715,51 euros qu'à tort les premiers juges ont omis et la SASU EDC était fondée à se prévaloir de l'apparence d'habilitation du signataire desdits bons. La créance de la SASU EDC s'élève par conséquent à la somme de 9 962,20 € + 1 715,51€ = 11 677,71 euros et le jugement est infirmé en ce sens. Les pénalités contractuelles de 15% des sommes dues s'élèvent à 1 751,57 € et le jugement déféré est également infirmé en ce sens. La SASU SNEV est condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de trois mille euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 12 juin 2019 en ce qu'il a : - condamné la SASU Nouvelle Étanchéité Varoise SEV à payer à la SASU Établissements Descours et Cabaud la somme de 11 339,25 euros correspondant : - aux marchandises enlevées par M. [I] [J] entre le 7 juillet et le 1er août 2017 soit 9 7901,65 euros, - à l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement soit 80 euros, - à la pénalité de 15% des sommes dues telle que prévue dans l'article 3 des conditions générales de vente de la SASU Établissements Descours et Cabaud, soit 1 468,60 euros, Statuant à nouveau, Condamne la SASU Nouvelle Étanchéité Varoise