Cour d'appel de Caen, 9 janvier 2009, n° 08/00587

AFFAIRE : N RG 08 / 00587 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 11 Février 2008 RG no F04 / 00709 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 09 JANVIER 2009 APPELANTE : Madame X... ... 14000 CAEN Comparante en personne, assisté de Me MORICE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame Soukanh Y... ... 14123 CORMELLES LE ROYAL […] raires mentionnés sur les bulletins de paie et en appliquant le taux horaire conventionnel correspond au niveau N1B coefficient 110 ou le taux horaire du SMIC lorsque celui-ci est plus favorable à la salariée, et en ajoutant les congés payés y afférents. Dit qu'il en sera référé à la Cour en cas de difficulté. Ordonne à Madame X... de remettre à Madame Y... des bulletins de salaire rectifiés correspondant aux rappels de salaire ci-dessus, étant précisé que l'employeur pourra remplir son obligation en remettant à Madame Y... un bulletin récapitulatif pour la période considérée portant les mêmes mentions. Condamne Madame X... exerçant sous l'enseigne " Extrême Orient " à payer à Madame Y... les sommes de : * 500 € de dommages et intérêts au titre des congés payés non pris * 6 847, 56 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. * 1 500 € au titre du préjudice financier ; Déboute Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; Condamne Madame X... aux entiers dépens et à payer à Madame Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARD L. GERAUD-CHARVET