Cour d'appel de Caen, 31 août 2022, n° 22/00614
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- 1ère chambre sociale
- Date
- 31 août 2022
- Numéro
- 22/00614
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Madame [J] [K] aux dépens. Fait à [Localité 4], le 31 Août 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.