Cour d'appel de Caen, 31 août 2022, n° 22/00433
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- 1ère chambre sociale
- Date
- 31 août 2022
- Numéro
- 22/00433
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [R] [I],Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [I], en tant qu' ayants droits de Madame [V] [I], décédée le 22 mars 2022 à [Localité 6] (14) aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 6], le 31 Août 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.