Cour d'appel de Riom, 18 décembre 2008, n° 07/02909

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 18 décembre 2008 Arrêt no -CB / SP / MO- Dossier n : 07 / 02909 S.A.R.L. ROZIERE TP / EURL SAURET Arrêt rendu le JEUDI DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des […] ous l'avons souligné précédemment, ils présentent un risque important d'atteinte à la solidité de l'ouvrage dans les années à venir " ; Qu'il en résulte que la garantie décennale ne peut être invoquée au titre de la solidité de l'ouvrage en l'état des désordres ; Attendu que l'E.U.R.L. L. SAURET ne démontre pas non plus que les désordres relevés rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; Que, en particulier, elle ne prouve pas que l'état de la chaussée d'accès aux pompes et de la plate-forme d'arrêt des véhicules affecte la fréquentation de son commerce, ni en quelle manière son image s'en trouverait affectée ; Attendu qu'elle doit être déboutée et que le jugement sera donc réformé ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Infirmant, Déboute l'E.U.R.L. SAURET, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'E.U.R.L. L. SAURET aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. Le greffier, le président