Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/01729

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 18 décembre 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : jonction S 07/01729 - S 08/00582 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 février 2007 par le conseil de prud'hommes de Paris - section encadrement - RG no 06/03170 APPELANTE INTIMEE Société NATIONALE RADIO FRANCE INTERN […] me de naissance, 302,61 € au titre des congés payés sur le supplément familial proratisé, 47,66 € au titre des congés payés sur la prime exceptionnelle, 5 844,54 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 584,45 € au titre des congés payés sur préavis, 11 689,08 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit que les sommes allouées à Ndeye Aram Y... épouse Z... porteront intérêts au taux légal qui seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil. Ordonne à la société RFI de remettre à Ndeye Aram Y... épouse Z... des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes et lui ordonne de régulariser la situation de la salariée auprès des organismes sociaux. Rejette le surplus des demandes. Condamne la société RFI à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée licenciée à compter du jour de son licenciement et dans la limite de six mois. La condamne aux dépens de l'appel qui comprendront les éventuels frais d'exécution. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :