Cour d'appel de Reims, 5 décembre 2008, n° 07/02076

R.G : 07/02076 ARRÊT No du : 05 décembre 2008 Monsieur Hubert X... C/ Madame Lucette X... née Y... Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLE ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Hubert X... ... 08000 Charleville-Mézières COMPARANT, concluant par la S.C.P. Genet-Braibant, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Maître Francis Z..., avocat au barreau […] rces mensuelles de 968,56 € ; Attendu qu'il ne conteste pas vivre en concubinage avec partage des charges ; Attendu cependant qu'il n'existe pas de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, au détriment de Madame Lucette Y..., qu'il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué une prestation compensatoire ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu que Madame Lucette Y... qui succombe sur son appel, supportera les dépens, qu'elle ne peut donc prétendre à une indemnité pour frais irrépétibles ; Par ces motifs Infirme le jugement rendu le 29 juin 2007 par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières sur la prestation compensatoire, Statuant à nouveau, Déboute Madame Lucette Y... de sa demande de prestation compensatoire, Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions dont les dépens, Déboute Madame Lucette Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel avec possibilité de recouvrement direct au profit de la S.C.P. Genet-Braibant conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,