Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, n° 07/20958

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section F ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008 AUDIENCE SOLENNELLE (no 47 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20958 et 08/00253 Sur renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 12 janvier 2005 ayant statué sur un recours contre une décision du Cons […] e 2004 précitée, soit avant le 11 février 2004, la modification textuelle opérée ayant pour objet de ne créer de droit qu'à l'égard des personnes ayant accompli leur stage en intégralité, de sorte que M. X... ne peut invoquer utilement de droit acquis à son profit ; Considérant en conséquence que M. X..., qui était en cours de stage et n'a déposé sa demande qu'après l'entrée en vigueur de la loi, ne pouvait plus se prévaloir de dispositions dérogatoires qui n'existaient plus ; que son recours sera donc rejeté ; Considérant que l'ensemble des demandes de M. X... seront rejetées, en suite logique du rejet de son recours ; Considérant que l'équité commande que M. X... soit condamné à verser à l'agent judiciaire du Trésor des indemnités procédurales qui seront précisées au dispositif ; PAR CES MOTIFS, Joint les instances RG 07/20958 et 08/00253 sous le no RG 07/20958 Rejette le recours, Condamne M. X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 1000 € ( mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,