Cour d'appel d'Orléans, 24 novembre 2008, n° 07/02365

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE SCP LAVAL LUEGER ARRÊT du : 24 NOVEMBRE 2008 N° RG : 07 / 02365 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 11 Septembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE La SA POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLEES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, do […] amnée aux dépens, ainsi qu'au paiement au docteur X... d'une indemnité de procédure de 2. 500 € ; Qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à maître Z..., ès qualités, la charge des frais irrépétibles qu'il a exposés ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME, par les motifs ci-dessus exposés et ceux non contraires des premiers juges, le jugement entrepris, sauf en ce que mission a été donnée à l'expert de décrire les rapports patrimoniaux entre la S. A. CLINIQUE DE SOLOGNE et la SA POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLÉES, Y AJOUTANT, CONDAMNE la S. A. POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLÉES à payer à docteur X... la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 €), sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE la S. A. POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLÉES aux dépens et accorde à la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE et à la SCP LAVAL-LUEGER, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.