Cour d'appel de Riom, 22 janvier 2009, n° 08/00538

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 09 décembre 2008 Ordonnance no 588 Dossier n : 08 / 00538 COMMUNE DE SAINT-PIERRE, Daniel X..., Micheline X... / Joseph Y... ORDONNANCE rendue le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE HUIT par Nous Claude BILLY, conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de RIOM, assisté de Sylviane PHILIPPE, Greffier, ENTRE : COMMUNE DE […] tre audience de ce jour 9 décembre 2008 et après avoir délibéré, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Attendu que, par ordonnance du 28 octobre 2008, Nous avons enjoint à la commune de SAINT PIERRE de communiquer à M. Y... le titre d'occupation de la commune sur les parcelles ...et ..., les contrats de location consentis sur trois maisons d'habitation avec précision de la date de la première location, le nom des locataires successifs et les loyers perçus depuis l'origine, les actes de division des parcelles ...et ... et les actes de cession de ces parcelles ; Attendu que, par requête du 3 décembre 2008, M. Y... Nous demande de fixer une astreinte de 500 € par jour de retard, la commune de SAINT PIERRE n'ayant pas déféré à cette injonction ; Que la commune de SAINT PIERRE réplique qu'elle ne détient pas les documents demandés ; Attendu qu'il est prévu de clôturer l'instruction de l'affaire le 16 décembre, celle-ci étant en état d'être plaidée ; Que l'affaire est fixée au 18 décembre pour plaidoiries ; Qu'il y a lieu de joindre l'incident au fond et que la Cour se prononcera sur ce point, s'il y a lieu ; PAR CES MOTIFS Joignons l'incident au fond. le greffier, le conseiller