Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2009, n° 05/17229

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009/ Rôle No 05/17229 Myriam X... épouse Y... C/ COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE "AGF" Bastian Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Juin 2005 enregistré au répertoire g […] s. *après consolidation : l'aide à domicile consécutivement à l'accouchement de 2003 ne peut être considérée comme en relation avec l'accident du 10 juillet 1998. La demande en paiement présentée de ce chef est donc rejetée par la cour. Il est donc dû à Mme Y... : 5 100 € + 23 000 € + 8 000 € + 6 000 € + 58 750 € + 2072 € + 50 000 € + 50 000 € + 3684,88 € + 164 € + 3000 € = 209 770,88 €, somme due en deniers ou quittances pour tenir compte des provisions déjà perçues. Au titre de l'article 700 du code de procédure civile il est équitable d'allouer à Mme Y... la somme de 3500 € PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Condamne in solidum M. Z... et la compagnie AGF à payer, en deniers ou quittance, à Mme Myriam Y... épouse X... la somme de 209 770,88 € en réparation de son entier préjudice consécutif à l'accident de la circulation dont elle a été victime le 10 juillet 1998 ainsi que la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne in solidum M. Z... et la compagnie AGF aux dépens distraits au profit de Me JAUFFRES avoué Magistrat Rédacteur: Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE,PRÉSIDENTE