Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2009, n° 08/05153
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 4 mars 2009
- Numéro
- 08/05153
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 05153 Robert X... C / Jean Marc Y... Compagnie AVIVA ASSURANCES Société MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE CMR COTE D'AZUR MUTUELLE SANTE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instan […] ndemnitaires. Confirme pour le surplus le jugement déféré. Y ajoutant : Condamne la compagnie AVIVA assurances à payer à M. Robert X..., en vertu des dispositions de l'article L 211-13 du Code des assurances, des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de TRENTE DEUX MILLE QUATRE CENT ONZE EUROS SOIXANTE TREIZE CENTS (32. 411 € 73 c.) pour la période du 21 juillet 2002 au 5 septembre 2005. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la société MAAF, à la CPCAM des Bouches-du-Rhône, à la MUTUELLE SANTÉ, assurance maladie des artisans et commerçants de la Côte d'Azur, et à la CMR (ci-après RSI) Côte d'Azur. Condamne solidairement M. Jean Marc Y... et la compagnie AVIVA assurances à payer à M. Robert X... la somme de MILLE EUROS (1. 000 €) au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Jean Marc Y... et la compagnie AVIVA assurances aux dépens de la procédure d'appel et autorise la S. C. P. BLANC, AMSELLEM-MIMRAM, CHERFILS, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.