Cour d'appel de Bordeaux, 19 janvier 2009, n° 07/06348
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 19 janvier 2009
- Numéro
- 07/06348
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
droit maritimearmateurresponsabilité/jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 JANVIER 2009 (Rédacteur : Madame Elisabeth Larsabal, Conseiller,) No de rôle : 07/06348 MC S.A. SOCIETE PETROLIERE DU BEC D'AMBES S.A. AXA FRANCE IARD c/ S.A. PETROMARINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués :Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 juin 2007 (R.G. 2005F183 […] 2 septembre 2000 à l'appontement 511 du bec d'Ambès lors du déchargement du navire "Cap Ferret", Déboute en conséquence la Société pétrolière du bec d'Ambès et la compagnie Axa France Iard de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Pétromarine SA, Condamne la Société pétrolière du bec d'Ambès à payer à la société Pétromarine SA la somme de 60 235, 35 euros en réparation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Condamne solidairement la Société pétrolière du bec d'Ambès et la compagnie Axa France Iard à verser à la société Pétromarine SA une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement la Société pétrolière du bec d'Ambès et la compagnie Axa France Iard aux dépens tant de première instance en ce compris les frais d'expertise que d'appel et en ordonne la distraction, pour ceux d'appel, au profit de la SCP BOYREAU & MONROUX, avoués, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par monsieur Jean-François Bougon, président, et par madame Véronique Saige, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 janvier 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.