Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2009, n° 07/18557

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 20 FÉVRIER 2009 No 2009 / 67 Rôle No 07 / 18557 François X... Anne Y... épouse X... C / Syndicat des Copropriétaires LE PERROQUET SA SCHINDLER Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 15 octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 524 […] et y répondre au vu du prè-rapport qui leur sera adressé. DIT que l'expert informera le Conseiller de la Mise en Etat de toutes difficultés qui retarderaient le déroulement de ses opérations. DIT que l'expert adressera son rapport en double exemplaires au greffe de la Cour ainsi qu'une copie à chacun des avoués des parties. DIT que, par l'accomplissement de cette formalité, il sera déchargé de l'obligation d'envoyer copie aux avocats et aux parties elles-mêmes. DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adressera au magistrat désigné ci-dessus. DIT que les parties disposeront à réception de ce projet d'un délai de 15 jours, pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais ; que ces observations seront adressées au Conseiller de la Mise en Etat Taxateur, afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe. ENJOINT à la partie la plus diligente de conclure au vu du rapport de l'expert dans les deux mois suivant le dépôt dudit rapport sous peine de radiation. Réserve toutes autres demandes et les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERTM. BUSSIÈRE