Cour d'appel d'Amiens, 14 novembre 2008, n° 08/00447
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Date
- 14 novembre 2008
- Numéro
- 08/00447
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
N 1030 DU 14 Novembre 2008 X... Hugues, Gilbert, Michel C / Ministère Public Dossier no 08 / 00447 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X... Hugues COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le quatorze novembre deux mille huit. Sur appel d'un jugement du Juge de Proximité de CHATEAU-THIERRY en date du 4 Mars 2008, COMPOSITION DE LA COUR STATUANT A JUGE UNIQUE lors des débats et […] quelle il se désiste confirme pour le moins que le prévenu n'invoque aucun motif de contestation du procès-verbal d'infraction ; Il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement sur la relaxe, de déclarer Monsieur Hugues X... coupable de l'infraction contraventionnelle pour laquelle il est poursuivi ; Sur la peine, s'agissant d'un dépassement de moins de 20 km / h de la vitesse maximale autorisée et ce sur autoroute, Monsieur X... n'ayant pas d'antécédent judiciaire, l'infraction sera sanctionnée par une amende de 120 Euros ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Monsieur Hugues X..., Reçoit le Ministère Public en son appel principal, SUR L'ACTION PUBLIQUE Confirme le jugement (Juridiction de Proximité de CHATEAU-THIERRY du 4 Mars 2008) sur le rejet de l'exception de nullité des poursuites mais l'infirme sur la relaxe prononcée, Statuant sur l'action publique, Déclare Monsieur Hugues X... coupable de la contravention d'excès de vitesse qui lui est reprochée, Le condamne à une amende de 120 Euros, Condamne Hugues X... au paiement du droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros. Le Greffier, Le Conseiller,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.