Cour d'appel d'Amiens, 13 janvier 2011, n° 09/03562

ARRET M. X... C/ Epx Y... BOU/ JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 13 JANVIER 2011 RG : 09/ 03562 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOULLENS EN DATE DU 16 juillet 2009 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Philippe, Hector, Fernand X... né le 27 septembre 1952 à ... (80560) Adjoint technique de nationalité française ... ...... Représenté, concluant et plaidant par M […] haque récolte et pour la première fois le 01 janvier 1992 (page 6 § Fermage) et par la réalisation de dix huit récoltes depuis l'automne 1991 jusqu'à l'automne 2008 ; Attendu qu'il s'ensuit que le congé du 18 décembre 2007 a été délivré moins de dix huit mois avant le terme du bail contrairement à l'exigence de l'article L 411-47 du Code Rural rendu applicable aux baux à long terme par l'article L 416-1 alinéa 4 du même code et qu'il doit être déclaré nul, le bail s'étant dès lors renouvelé pour une période de neuf ans à compter du 01 janvier 2009 ; SUR LES AUTRES DEMANDES. Attendu que M. Philippe X..., partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer aux époux Y...-B...la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'instance devant la Cour ; PAR CES MOTIFS La COUR ; Statuant par arrêt contradictoire ; Reçoit l'appel en la forme ; Confirme le jugement ; Condamne M. Philippe X...aux dépens d'appel ; Le condamne également à payer à M. Jackie Y... et Mme Geneviève B... épouse Y... , la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'instance d'appel ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,