Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2009, n° 08/01507

RG N° : 08 / 01507 AFFAIRE : CREDIT MUTUEL DE LA SOUTERRAINE C / Roland X..., en qualité de liquidateur judiciaire des époux Y..., Alain Y..., Pascale Z... épouse Y... Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix (à compter du 1er janvier 2007) Grosse délivrée à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION --- = = oOo = =--- ARRÊT DU […] voyant une possibilité de contestation. Celle-ci ne vise pas le créancier inscrit qui reste sans droit de demander une augmentation de la mise à prix. Compte tenu de ces éléments, la demande du Crédit Mutuel sera déclarée irrecevable. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Me X... l'intégralité des frais irrépétibles. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare recevable l'appel de la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de la Souterraine, Déclare irrecevable la demande d'augmentation de la mise à prix présentée par la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de la Souterraine, Dit qu'en conséquence, le jugement est confirmé, Condamne la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de la Souterraine à payer à Me X..., ès qualité, 750 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que les dépens d'appel sont à la charge de la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de la Souterraine et qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.