Cour d'appel de Limoges, 7 avril 2014, n° 13/00350

No 355 Dossier : 13/ 350 COUR D'APPEL DE LIMOGES Indemnisation détention provisoire MonsieurHervé LENFANT c/ Agent Judiciaire de l'Etat Le 7 avril 2014, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier, a rendu la décision suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 18 février 2014 à laquelle ont été entendues les par […] . Il résulte de ce qui précède que l'intéressé ne justifie nullement que les 16 jours de privation de liberté l'ont privé de revenus de toute nature ou ont compromis ses chances de percevoir des revenus d'origine salariale. Ce chef de demande est donc à écarter. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Il serait inéquitable que Monsieur X... conserve à sa charge les frais distincts des dépens qu'il a nécessairement exposés au cours de l'instance. Ces frais seront arbitrés à la somme de 1200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et supportés par le Trésor Public. PAR CES MOTIFS Le Premier Président, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, En la forme, reçoit la requête, Au fond, la dit partiellement justifiée, ALLOUE à Monsieur Hervé X... la somme de 4800 euros (quatre mille huit cent euros) en réparation de son préjudice moral. ALLOUE également à Monsieur a somme de douze cent euros (1200 ¿) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne le Trésor Public à lui verser ces sommes ; REJETTE comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.