Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, n° 07/06066

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 No 2008/ A. V. Rôle No 07/06066 Claude X... C/ Patrick Y... Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN SCP BLANC réf 076066 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la Mise en État près le Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 22 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le No 04/4204. APPELANT : Monsieur Cla […] statuer sur le bien fondé des demandes ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de Nice ; Déboute M. Y... de sa demande en nullité de l'acte d'assignation délivré par M. X..., es qualité d'administrateur de l'indivision successorale C... ; Renvoie les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Nice pour être statué sur le bien fondé des demandes de M. X..., es qualités, à l'encontre de M. Y... ; Dit que le greffe de la Cour transmettra au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nice une copie de la présente décision pour poursuite de la procédure ; Condamne M. Y... à payer à M. X..., es qualités, une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens de l'incident ; En autorise le recouvrement direct pour ceux d'appel par la SCP MAGNAN , avoué, dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT