Cour d'appel de Douai, 4 mai 2008, n° 08/172

N° 08/00172 du 04/05/2008 ------------------------ COUR D'APPEL DE DOUAI ORDONNANCE APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE INTIME : M. Adel X... ALGERIE né le 05 Décembre 1981 à BOUFARIK de nationalité ALGERIENNE Comparant en personne Assisté de Me Charles-François MAENHAUT, avocat au barreau de DOUAI et de M. Z... interprète assermenté en la […] e pénale autorisent le contrôle de toute personne située dans une zone frontalière de 20 kilomètres avec les Etats parties à la convention de Schengen lorsque les opérations sont destinées à vérifier les obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Qu'en l'espèce les opérations de contrôle d'identité ont bien eu lieu dans cette zone de 20 kilomètres. Que le moyen n'est pas fondé. Que M. X... faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui lui est opposable, et ne justifiant d'aucune garantie sérieuse de représentation en France, son assignation à résidence ne peut être envisagée ; Qu'il convient par réformation de l'ordonnance entreprise d'autoriser son placement en rétention administrative pour une période de 15 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures fixé à l'article L 552-1 du CESEDA. PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable. Infirme l'ordonnance entreprise. Autorise la prolongation de la mesure de rétention de M. X... pour une durée de quinze jours à compter du 3 MAI 2008 à 11 h 30.. LE GREFFIER C. COMMANS LE CONSEILLER DELEGUE Josiane CLABAUT Remis copie intégrale à l'intéressé et des voies de recours. Le greffier