Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2008, n° 08/01019

ARRÊT No BG/CB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 10 septembre 2008 No de rôle : 08/01019 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Montbéliard en date du 26 mars 2008 RG No 07/126 Code affaire : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire MONSIEUR LE C […] en fondé ; ANNULE l'ordonnance de référé rendue, le 26 mars 2008, par le président du tribunal de grande instance de Montbéliard ; VU l'effet dévolutif de l'appel ; DÉBOUTE la SCP GUYON-DAVAL, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Georges Z..., de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE la SCP GUYON-DAVAL, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Georges Z..., à payer au Conservateur des hypothèques de Montbéliard la somme de 1000 € (MILLE EUROS), en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Conservateur des hypothèques de Montbéliard pour le surplus ; CONDAMNE la SCP GUYON-DAVAL, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Georges Z..., aux dépens de première instance et d'appel, avec, en ce qui concerne ces derniers, droit pour la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoués, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame A. ROSSI, Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.