Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2008, n° 07/07084

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 433 Rôle No 07 / 07084 S. A. R. L. GEMMES & CREATION C / Société AXA FRANCE Grosse délivrée le : à : BOISSONNET BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 23 mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 2006-6258 APPELANTE S. A. R. L. GEMMES & CR […] la Cour déboutera cette société de sa demande de dommages et intérêts sur le foncement des articles 1146 et suivant du Code Civil. Enfin ni l'équité, ni la situation économique de la société AXA FRANCE, ne permettent de rejeter la demande faite par son adversaire sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. --------------------- D E C I S I O N La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire et prononcé par mise à disposition au Greffe. Infirme le jugement du 23 mars 2007, et décide que la société AXA FRANCE doit garantir le sinistre subi le 24 janvier 2006 par la S. A. R. L. GEMMES ET CREATIONS. Condamne la première société à payer à la seconde les sommes de : * 148 475, 00 euros à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2006 ; * 2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rejette toutes autres demandes. Condamne la société AXA FRANCE aux entiers dépens, avec droit pour la S. C. P. d'Avoués BOISSONNET et ROUSSEAU de recouvrer directement ceux d'appel dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.