Cour d'appel de Versailles, 8 janvier 2009, n° 05/342

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET No Code nac : 39C par défaut DU 08 JANVIER 2009 R.G. No 07/03029 AFFAIRE : Société GOOGLE INC C/ S.A.R.L. CNRRH ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 23 Mars 2006 par le Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 12 No Section : B No RG : 05/342 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP GAS […] frappé de tierce opposition ; que les conventions versées aux débats entre GOOGLE INC et GOOGLE France sont impuissantes à administrer, sur ce point, la preuve contraire ; que dès lors, pour ce motif aussi ce recours est irrecevable ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de GOOGLE INC à payer à CNRRH et à Pierre Alexis Z..., chacun, la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par arrêt par défaut et en dernier ressort, Déclare irrecevable la tierce opposition de GOOGLE INC, La condamne à payer à Pierre Alexis Z... et CNRRH, chacun, la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens, Admet la SCP GAS, avoués, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,