Cour d'appel d'Agen, 18 novembre 2008, n° 07/01260

ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2008 TL / IF ----------------------- R. G. 07 / 01260 ----------------------- Didier X... C / GAN ASSURANCES en la personne de son représentant légal ----------------------- ARRÊT no 364 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du dix-huit novembre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée […] idier X... de sa demande en paiement d'une prime forfaitaire de détachement, et au titre de ses droits à congés payés, Et, statuant à nouveau, Prononce la résiliation du contrat de travail liant les parties aux torts de la Société GAN ASSURANCES, Condamne la Société GAN ASSURANCES à payer à Didier X... la somme de 56. 586, 96 € à titre d'indemnité pour violation du statut de salarié protégé, la somme de 75. 000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture du contrat de travail, la somme de 9. 413, 16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 941, 31 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et la somme de 13. 439, 40 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, Déboute Didier X... du surplus de ses demandes, Y ajoutant, Condamne la Société GAN ASSURANCES à payer à Didier X... la somme de 2. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la Société GAN ASSURANCES aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE