Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2009, n° 07/07040
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 18 mars 2009
- Numéro
- 07/07040
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
accident de la circulationvictimeconducteurindemnisationconditions/
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2009 No2009 / Rôle No 07 / 07040 Xavier X... LA BANQUE POPULAIRE C / François Y... Jocelyne Z... épouse Y... Elise Y... Philippe Y... Claude A... Christine B... MACIF PROVENCE MEDITERRANEE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la […] Populaire à relever et garantir M. Claude A... et la MACIF Provence Méditerranée de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre du présent litige. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CPAM des Alpes-Maritimes. Déclare irrecevable en tant qu'elle est présentée devant la Cour dans le cadre de la présente instance, la demande des consorts Y... relative aux frais d'exécution forcée éventuelle du présent arrêt. Condamne solidairement M. Xavier X... et la Banque Populaire à payer aux consorts Y... la somme globale de TROIS MILLE EUROS (3. 000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dit n'y avoir lieu à prononcer d'autres condamnations au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Xavier X... et la Banque Populaire aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. BOTTAÏ, GEREUX, BOULAN, Avoués associés, la SCP de SAINT-FERREOL, TOUBOUL, Avouées associées et Me Jean-Marie JAUFFRES, Avoué, à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.