Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2009, n° 08/01635

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 22 Janvier 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 12 février 2008 - N° rôle : 2005j2149 N° RG : 08/01635 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société NAF NAF SAS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice 6/10, boulevard Foch 93800 EPINAY SUR SEINE représentée par la SCP […] la société TNT de tout ou partie de sa responsabilité ; Attendu qu'il convient, dès lors, d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société TNT au paiement des sommes qui sont réclamées par les appelantes et dont le montant n'est pas contesté ; Attendu que la capitalisation des intérêts de retard doit être ordonnée ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des appelantes ; PAR CES MOTIFS : La Cour Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris Statuant à nouveau Condamne la société TNT FASHION GROUP à payer à la société NAF-NAF une somme de 3 050 € et à la société HDI GERLINGINDUSTRIE VERSICHERUNG AG une somme de 443 683,48 €, lesdites sommes majorées des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2005 Ordonne la capitalisation des intérêts de retard Condamne en outre l'intimée à payer aux appelantes une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Condamne l'intimée aux dépens de première instance et aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP Baufumé Sourbé, avoué.