Cour d'appel de Montpellier, 18 février 2009, n° 08/03492

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 18 FEVRIER 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 07143 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 OCTOBRE 2008 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 08 / 03492 DEMANDERESSE : Madame Huguette Marie X... née le 08 Septembre 1960 à AJACCIO (20000) ... représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour DEFENDERES […] u titre d'une offre de crédit acceptée par la requérante le 04. 10. 93 ; Attendu que la requérante au soutien de son opposition a conclu à la nullité de l'offre de crédit ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 221-4 du Code de l'Organisation Judiciaire que le Tribunal d'Instance statue en dernier ressort en matière personnelle ou mobilière lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 4 000 € - ce qui est le cas en l'espèce - ou lorsque la demande indéterminée - en l'espèce la nullité de l'offre de crédit - a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur à 4 000 € ; Attendu que la demande de nullité de l'offre n'étant qu'une défense au fond ne peut être prise en considération pour apprécier la compétence du Tribunal saisi initialement d'une opposition à paiement portant sur une somme inférieure à 4 000 € ; qu'il échet par suite de confirmer la décision entreprise ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, et contradictoirement, CONFIRME l'ordonnance déférée, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Huguette X... aux dépens dont distraction au profit des avoués de la cause.