Cour d'appel de Bordeaux, 30 avril 2009, n° 2005/5337

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 30 AVRIL 2009 (Rédacteur : M. Patrick BOINOT, Conseiller) CHAMBRE SOCIALE-SECTION B SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 08 / 00182 Société SOGARA FRANCE venant aux droits de la Société Niortaise d'Exploitation Commerciale, agissant par son représentant légal, c / La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente […] tion du dossier Par la lettre du 9 septembre 2003, reçue le 10 septembre 2003, la caisse a informé la société que, préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie de Mme X..., elle avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'établissement de ce dossier. La société bénéficiait donc d'un délai effectif d'une semaine. Au vu de ces éléments, la cour estime qu'un délai suffisant a été accordé à la société et que la décision de prise en charge de la maladie de Mme X... au titre de la législation professionnelle est opposable à celle-ci. En conséquence, le jugement doit être confirmé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente du 10 décembre 2007, Condamne la société Sogara France à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte