Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2009, n° 08/05250

RG : 08 / 05250 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 09 avril 2008 RG N° 2006 / 2107 Z... X... et autres C / Y... Sa AVIVA ASSURANCES CPAM DE ST ETIENNE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 26 MAI 2009 APPELANTS : Madame Fadma Z... veuve X... représentée par Me Annie GUILLAUME avoué à la Cour assistée de Me Tahar SMIAI avocat au barreau de SAINT-ET […] igine du sinistre n'ayant pas été établie, aucune faute du détenteur de l'immeuble n'est caractérisée dans son déclenchement ; qu'aucun élément ne permet de considérer que l'incendie a été favorisé par l'absence de système de sécurité sur la porte d'entrée ; qu'il n'est pas démontré non plus que la propagation du sinistre est due à un défaut d'équipement ou d'entretien de l'immeuble, ou à la vétusté de celui-ci, les articles de presse produits sur ce point à hauteur d'appel étant dépourvus de toute valeur probante ; que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il doit être fait application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne les consorts X... à payer à Monsieur Y... et à la société Aviva Assurances la somme de MILLE EUROS (1 000 EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Laisse à la caisse primaire d'assurance maladie de SAINT-ETIENNE la charge de ses dépens, Condamne les consorts X... au surplus des dépens, avec droit de recouvrement direct par la Société Civile Professionnelle (Scp) Dutrievoz, Société d'avoués.