Cour d'appel de Bourges, 28 août 2008, n° 07/01780

ER / CL COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 28 AOÛT 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 AOÛT 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01780 Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 13 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE : I-S. A. R. L. ETUDE GÉNÉALOGIQUE AUBRUN-DELCROS-D […] i a droit aux honoraires qui avaient été convenus entre eux, lesquels correspondent aux usages prévus en la matière ; Attendu que le jugement sera donc réformé et Mme Z... condamnée à payer à la SARL ETUDE GÉNÉALOGIQUE AUBRUN-DELCROS-DELABRE la somme de 41 500 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement ; Condamne Mme Suzanne Y... veuve Z... à payer à la SARL ETUDE GÉNÉALOGIQUE AUBRUN-DELCROS-DELABRE la somme de 41 500 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires, dont celles fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme Suzanne Y... veuve Z... aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, A. MINOIS. G. PUECHMAILLE.