Cour d'appel de Bourges, 30 octobre 2008, n° 08/00311

ER / ALMP Enregistrement : 31 / 10 / 2008 COPIE + GROSSE 30 / 10 / 2008 Me Hervé RAHON Notification au Ministère Public LE : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 08 / 00311 Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 30 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE : I-M. […] rtée à la connaissance de tous et notamment du ministère public le 18 mai 2004 par la transcription du jugement de divorce sur les registres du service central de l'état civil de Nantes par les officiers d'état civil exécutant leur mission à ce titre sous le contrôle du ministère public ; Il s'en déduit que le ministère public avait connaissance de la cessation de la communauté de vie plus de deux ans avant d'assigner Monsieur Rachid X... devant le tribunal de grande instance de Châteauroux ; Dès lors, son action est prescrite ; Le jugement déféré sera donc infirmé ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme la décision déférée et statuant à nouveau, Déclare irrecevable comme prescrite l'action du ministère public ; Condamne le Trésor public aux dépens et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGET. G. PUECHMAILLE.