Cour d'appel de Bourges, 2 avril 2009, n° 08/01420

ER / GP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Didier TRACOL LE : 02 AVRIL 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 AVRIL 2009 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 08 / 01420 Décision déférée à la Cour : Décisions rendues par le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de NEVERS le 22 Janvier 2008 PARTIES EN CAUSE : I-M. Henry X... né le 29 Janvier 1964 à HAMBOURG […] ar la juridiction allemande ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser l'intimé supporter la charge de ses frais irrépétibles en cause d'appel, qui seront fixés à 2 000 € ; Attendu que l'appelant qui succombe aura la charge des dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme les décisions dont appel rendues le 22 janvier 2008 en ce qu'elles déclarent respectivement exécutoires sur le territoire français les ordonnances d'injonction de payer rendues en Allemagne le 27 mars 2002 et le 04 juillet 2002 ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Condamne M. Henry X... à payer à M. Jürgen Z..., au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 2 000 € ; Condamne le même aux dépens d'appel et accorde à Maître TRACOL, avoué, le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGET. G. PUECHMAILLE.