Cour d'appel de Lyon, 7 octobre 2008, n° 07/04694

RG : 07 / 04694 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG : 2007 / 4764 du 21 juin 2007 Cab. 8 X... C / A... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 07 Octobre 2008 APPELANTE : Madame Laurence X... épouse Y... ... représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Carole OBLIQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN (bénéficie d'une aide juridictionnel […] ccord de Laurence X... en ce sens, que de la convergence des documents produits avec cette acceptation ; Que la décision entreprise doit dès lors être réformée concernant le point de départ de cette suppression ; - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que compte tenu du résultat obtenu par chacune des parties dans la présente instance et surtout de l'absence de certitude sur la situation réelle de la jeune fille durant sa période d'hospitalisation, elles doivent garder respectivement la charge de leurs propres dépens ; Que les termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile ne peuvent dès lors recevoir application, comme ceux de son article suivant ; PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare Yves A... irrecevable en sa demande en paiement formée en cause d'appel, Réforme partiellement la décision entreprise, et statuant à nouveau sur l'obligation alimentaire du père : Supprime à compter du 1er MARS 2007 la pension alimentaire fixée à la charge de Yves A... par le jugement du 30 OCTOBRE 2001 pour l'entretien et l'éducation d'Anaïs. Confirme le jugement en ses autres dispositions. Dit que chaque partie garde la charge de ses propres dépens.