Cour d'appel de Lyon, 19 mars 2009, n° 07/08016

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 19 Mars 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 octobre 2007- N° rôle : 2006j3000 N° RG : 07 / 08016 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Alexandre X... né le 01 Octobre 1963 à MINA (LIBAN) ... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Baptiste WECK […] que M. Alexandre X... est ainsi mal fondé à s'opposer à la demande de la société ATRADIUS CREDIT INSURANCE au titre de la garantie qu'il lui a donnée en tant que sous-caution qu'il doit être dès lors condamné à lui payer la somme de 68 602,05 €, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du paiement du 8 févier 2001 ainsi que celle de 2 469,68 € au titre des factures de commissions impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2006 ; Attendu que le jugement déféré doit être ainsi confirmé de ces chefs ; IV. - Sur les autres demandes. Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que M. Alexandre X..., qui succombe, doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Rejette comme mal fondée la demande formée par la société ATRADIUS CREDIT INSURANCE tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel de M. Alexandre X... ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Rejette les autres demandes ; Condamne M. Alexandre X... aux dépens qui seront recouvrés par la SCP DUTRIEVOZ, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.