Cour d'appel de Lyon, 19 février 2009, n° 08/03551

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 19 Février 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 avril 2008 - N° rôle : 2007j2028 N° RG : 08/03551 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société ALDI MARCHE SARL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Lieudit "Les Routes" ZAC du Mont Guillerme - RD 75 38780 […] ent déféré Statuant à nouveau Dit qu'en janvier 2007, la société NEUDIS exploitant le magasin à l'enseigne LECLERC à GENAY (69) a violé les dispositions du code de la consommation en matière de publicité comparative, et ainsi commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société ALDI MARCHÉ Condamne la société NEUDIS à payer à la société ALDI MARCHÉ la somme de un euro de dommages-intérêts Déboute la socièté ALDI MARCHÉ de sa demande aux fins de la publication du dispositif de la présente décision Ordonne l'affichage du dispositif de la présente décision à l'entrée principale du magasin LECLERC de GENAY, dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, sur une affiche de dimansion 120 cm x 90 cm en majuscule d'imprimerie de 5 mm de hauteur minimum, sous peine d'une astreinte de 300 € par jour de retard, et pendant huit jours consécutifs Condamne la société NEUDIS à payer à la société ALDI MARCHÉ la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La condamne aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers distraction au profit de la SCP AGUIRAUD - NOUVELLET, avoués, sur son affirmation de droit.