Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2009, n° 08/01331

RG : 08 / 01331 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 28 novembre 2007 ch n° 1 RG n° 2006 / 9743 SARL BALLOT FLURIN C / X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 30 AVRIL 2009 APPELANTE : SARL BALLOT FLURIN APICULTEURS Pavillon des Abeilles 23 bis, rue du Mamelon Vert 65110 CAUTERETS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par Me […] t également bénéficier d'un préavis de 2 mois qui expirait le 30 avril 2005 ; que l'indemnité à ce titre a été justement fixée à la somme de 2 413,94 € ; Attendu qu'en ce qui concerne les commissions réclamées par l'intimé pour un montant supplémentaire de 2 553,54 €, elles ne sont nullement justifiées par celui-ci qui a cependant eu connaissance pendant son contrat de l'intégralité des ventes de son secteur ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a fixé ces commissions à la somme de 363,23 € ; Attendu que la société appelante sera condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme les jugements ; Condamne la SARL BALLOT-FLURIN à payer à Hervé X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en sus de celle allouée en première instance de ce chef ; La condamne aux dépens et autorise la SCP LAFFLY-WICKY, titulaire d'un office d'avoué, à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.