Cour d'appel de Besançon, 24 mars 2009, n° 07/00810

ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU SIX MAI 2009 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 24 Mars 2009 No de rôle : 07 / 00810 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 06 MARS 2007 RG No 05 / 01364 Code affaire : 53I Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule Denis A... C / CREDIT AGRI […] la SA MDR n'ayant commis aucune dissimulation. En conséquence, l'infirmation et le débouté s'imposent. Le CREDIT AGRICOLE, qui succombe, supporte les dépens et ses propres frais. L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Denis A... ou de la SA MDR. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, DECLARE les appels recevables, CONFIRME le jugement prononcé le 6 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Besançon en ce qu'il a déclaré l'action recevable, L'INFIRME pour le surplus, Et statuant à nouveau, DEBOUTE le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE de l'ensemble de ses prétentions, DEBOUTE Denis A... et la SA MDR de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE aux dépens des deux instances avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,