Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 avril 2009, n° 08/06187

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 AVRIL 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 06187 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Josiane X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 25 Février 2008 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX […] urplus et, statuant à nouveau des chefs infirmés : Évalue le préjudice corporel global de Mme Josiane A... épouse X... à la somme de SEPT MILLE EUROS (7. 000 €). Alloue à Mme Josiane A... épouse X... une indemnité de CINQ MILLE EUROS (5. 000 €) après déduction de la provision de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) déjà allouée. Dit que cette indemnité sera versée par Monsieur le Directeur Général du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, géré par le Fonds de garantie d'assurances obligatoires, dans le mois de la réception de l'expédition du présent arrêt. Déboute Mme Josiane A... épouse X... du surplus de ses demandes indemnitaires relatives à d'autres frais et à un préjudice d'agrément. Alloue à Mme Josiane A... épouse X... la somme de MILLE EUROS (1. 000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens qui sera à la charge du Trésor Public et recouvrée comme les dépens. Laisse les dépens de la procédure à la charge du Trésor Public. Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Magistrat rédacteur : Mr RAJBAUT Mme JAUFFRESMme SAUVAGE GREFFIERPRESIDENTE